Conditions générales de vente

Version du 19 octobre 2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’abonnement au service Tekalo, vendu exclusivement à des professionnels de la restauration (« le Client »). Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce. Souscrire au service vaut acceptation des CGV ; les conditions d’achat du Client ne s’appliquent que si le Prestataire les a acceptées par écrit.

Article 2 – Prestataire

Pengda Xia, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial stonetech, 7 allée Simone Veil, 93170 Bagnolet, SIRET 817 991 797 00033, 06 35 41 46 22, stonetechdigital@gmail.com (« le Prestataire »).

Article 3 – Le service

Tekalo est un assistant vocal fondé sur l’intelligence artificielle. Il répond aux appels que le Client renvoie vers le numéro Tekalo, prend les commandes à emporter et en livraison, les confirme à l’appelant et les enregistre dans l’espace en ligne du Client (« l’espace restaurant »), avec notification et impression du ticket. Il se présente à l’appelant comme un assistant vocal dès le début de chaque appel.

Le service ne traite aucun paiement et n’assure aucune livraison. Il ne répond pas aux questions d’allergies ou de santé : il transfère l’appel au Client. Le Client reste seul responsable de la préparation, de la livraison et de la facturation des commandes à ses clients.

Article 4 – Mise en service

Le Client souscrit par e-mail. Le Prestataire met en place sa carte à partir des documents fournis. La mise en route, renvoi d’appel et essai compris, prend environ une heure. Le Client dispose d’un ordinateur ou d’une tablette Android au comptoir et d’une connexion à Internet.

Article 5 – Premier mois offert

Le premier mois suivant la mise en service est offert, sans limite de minutes. Le Client peut résilier à tout moment pendant ce mois, sans frais. À défaut, l’abonnement se poursuit au tarif de l’article 6 ; le Prestataire le lui rappelle par e-mail au moins 7 jours avant la fin du mois offert.

Article 6 – Prix

L’abonnement coûte 50 € par mois. Il comprend le numéro de téléphone Tekalo et 1 000 minutes d’appel par mois. Les minutes sont décomptées à la seconde, sur la durée des appels pris par Tekalo. Les minutes non utilisées ne sont pas reportées. Au-delà, chaque minute est facturée 0,05 €.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de téléphonie du Client, notamment ceux du renvoi d’appel auprès de son opérateur, restent à sa charge.

Le Prestataire peut modifier ses prix en prévenant le Client par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; le Client peut alors résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Article 7 – Facturation et paiement

Le Prestataire facture chaque mois l’abonnement et, le cas échéant, les minutes supplémentaires du mois écoulé. Les factures sont payables sous 15 jours, par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre le service.

Article 8 – Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement et se renouvelle chaque mois. Le Client le résilie à tout moment par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, qui reste dû. Il désactive alors le renvoi d’appel et retire l’application d’impression.

Le Prestataire peut résilier l’abonnement en prévenant le Client par e-mail 30 jours à l’avance, ou sans délai en cas de manquement grave du Client.

Sur demande faite dans les 30 jours suivant la fin de l’abonnement, le Prestataire remet au Client un export de ses commandes et de son fichier clients. Les données sont ensuite supprimées dans les conditions de l’Annexe 1.

Article 9 – Engagements du Client

Le Client s’engage à :

1. tenir à jour sa carte, ses prix, ses plats épuisés et ses horaires dans l’espace restaurant ;
2. consulter les commandes reçues et rappeler le client en cas de doute ;
3. répondre lui-même aux questions d’allergies et de santé ;
4. informer ses clients du traitement de leurs données, par exemple avec la mention de l’Annexe 2 ;
5. garder confidentiels ses identifiants ;
6. signaler au Prestataire toute erreur constatée, si possible avec le numéro de commande.

Article 10 – Engagements du Prestataire

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour que le service fonctionne et pour corriger les erreurs signalées. Il prévient le Client des interruptions prévues et répond à ses demandes par e-mail. Il traite les données personnelles conformément à l’article 13 et aux Annexes.

Article 11 – Limites du service

Le Client reconnaît que le service, comme toute reconnaissance vocale et tout modèle de langage, peut notamment :

• mal comprendre un appelant, omettre ou mal enregistrer un plat, une option, un nom, un numéro ou une adresse ;
• transférer un appel ou demander au Client de rappeler son client ;
• relire le nom et l’adresse gardés pour un numéro à toute personne qui appelle depuis ce numéro, y compris si le numéro affiché a été usurpé ;
• être interrompu ou indisponible, notamment en cas de panne d’un opérateur ou d’un prestataire technique, ou pendant une mise à jour.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni la disponibilité permanente du service, ni l’exactitude de chaque commande.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire envers le Client est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée. Elle est plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image.

Ces limites ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels. Elles ne limitent pas les droits des personnes concernées au titre de l’article 82 du RGPD.

Article 13 – Données personnelles

Pour les données des appelants et des utilisateurs de l’espace restaurant, le Client est responsable de traitement et le Prestataire est sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Les Annexes 1 à 4 forment l’accord de sous-traitance prévu à l’article 28 du RGPD ; pour ce qui concerne les données personnelles, elles prévalent sur les autres articles.

Les données que le Prestataire traite pour son propre compte (relation commerciale, facturation) sont décrites dans sa politique de confidentialité.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve tous les droits sur le service Tekalo, son logiciel et ses évolutions. Le Client conserve tous les droits sur sa carte, ses marques et ses contenus, et autorise le Prestataire à les utiliser pendant l’abonnement, dans le seul but de fournir le service.

Article 15 – Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance. Cette obligation dure deux ans après la fin de l’abonnement.

Article 16 – Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV en prévenant le Client par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Le Client qui les refuse peut résilier avant leur entrée en vigueur.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon le droit commun.

Annexe 1 – Clauses de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Le Prestataire traite les données personnelles pour le compte du Client, dans les conditions suivantes.

1. Instructions. Il ne traite les données que sur instruction documentée du Client, décrite à l’Annexe 2, y compris pour les transferts hors de l’Union européenne. Il informe immédiatement le Client s’il estime qu’une instruction viole le RGPD.
2. Confidentialité. Seul le Prestataire a accès aux données. Toute personne qu’il autoriserait à l’avenir serait soumise à une obligation de confidentialité.
3. Sécurité. Il met en œuvre les mesures de l’Annexe 4, conformément à l’article 32 du RGPD.
4. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise ceux de l’Annexe 3. Le Prestataire l’informe par e-mail de tout ajout ou remplacement au moins 15 jours à l’avance ; le Client peut s’y opposer en résiliant. Le Prestataire impose à chacun des obligations de protection des données équivalentes et reste responsable de leur respect.
5. Transferts. Les données ne sont transférées hors de l’Union européenne que vers les sous-traitants de l’Annexe 3, sur le fondement d’une décision d’adéquation ou de garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD.
6. Droits des personnes. Le Prestataire transmet au Client, dans les 5 jours ouvrés, toute demande d’une personne concernée qu’il reçoit. Il l’aide à y répondre, notamment en exportant ou en supprimant les données d’un appelant identifié par son numéro, ou en cessant de garder le nom et l’adresse d’un appelant qui s’y oppose.
7. Violations de données. Il notifie au Client toute violation de données personnelles dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations de l’article 33.3 du RGPD dont il dispose, et l’aide pour les articles 32 à 36.
8. Fin du traitement. Au choix du Client, il restitue puis supprime toutes les données au plus tard 30 jours après la fin de l’abonnement ; les copies de sauvegarde disparaissent au plus tard 30 jours plus tard. Il confirme la suppression par e-mail.
9. Audit. Il met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits, avec un préavis raisonnable et aux frais du Client.
10. Registre. Il tient le registre des activités de traitement prévu à l’article 30.2 du RGPD.

Annexe 2 – Description du traitement

Finalités. Prendre les commandes téléphoniques du Client et les lui transmettre dans l’espace restaurant. Diagnostiquer et améliorer le service fourni au Client, y compris en rejouant des appels passés dans un environnement de test. Reconnaître un appelant à son numéro pour reprendre, dans une nouvelle commande, le nom et l’adresse de livraison de sa commande précédente, que l’assistant lui relit ; présenter au Client la liste de ses clients avec leurs commandes et leurs appels (intérêt légitime). Ces données ne servent à aucune prospection commerciale.

Nature. Réception de l’appel, transcription de la voix en texte, génération des réponses par un modèle de langage, synthèse vocale, enregistrement de la commande, affichage et impression dans l’espace restaurant, notifications au personnel, tenue d’un fichier clients propre au Client.

Personnes concernées. Les personnes qui appellent le Client ; le personnel du Client qui utilise l’espace restaurant.

La voix de l’appelant est transmise en continu au service de transcription, qui la traite dans l’Union européenne sans la conserver. Le Prestataire ne l’enregistre pas.

Données sensibles. Aucune n’est demandée. Un appelant peut en mentionner spontanément, par exemple une allergie : elles figurent alors dans la transcription, et l’assistant transfère l’appel au Client.

Durée. Celle de l’abonnement, puis la restitution et la suppression prévues à l’Annexe 1.

Lieu. Serveur exploité par le Prestataire en France ; sous-traitants ultérieurs de l’Annexe 3.

Modèle de mention d’information pour les clients du Client (article 13 du RGPD), à publier par le Client :

Nos commandes téléphoniques sont prises par un assistant vocal fondé sur l’intelligence artificielle, Tekalo, fourni par Pengda Xia (EI). Nous enregistrons votre numéro, votre nom, votre adresse de livraison, votre commande et la transcription écrite de l’appel, afin de préparer votre commande (exécution du contrat) et d’améliorer le service (intérêt légitime). Votre nom et votre adresse sont gardés pour vos prochaines commandes passées depuis le même numéro (intérêt légitime) : l’assistant vous les relit, et vous pouvez les changer à ce moment-là ou demander qu’ils ne soient plus gardés. Votre voix n’est pas enregistrée. Ces données passent par des prestataires techniques, dont certains situés aux États-Unis, avec des garanties contractuelles. Elles sont conservées [durée]. Vous pouvez y accéder, les faire rectifier ou effacer, ou vous opposer à leur traitement en écrivant à [contact du restaurant]. Vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).

Annexe 3 – Sous-traitants ultérieurs

Cinq prestataires techniques reçoivent des données pendant un appel ; seul Soniox les traite dans l’Union européenne, les quatre autres hors de l’Union.

Certifications au Data Privacy Framework vérifiées le 10 octobre 2026 sur la liste officielle.

Annexe 4 – Mesures de sécurité

• Accès réseau. Le serveur n’ouvre aucun port entrant sur Internet : tout passe par un tunnel chiffré (HTTPS). La base de données n’est accessible que depuis le serveur lui-même.
• Sécurité physique. Le serveur est installé dans un local privé auquel seul le Prestataire a accès. Son disque n’est pas chiffré, afin qu’il redémarre seul après une coupure de courant ; les données restent protégées par le cloisonnement réseau ci-dessus, et les sauvegardes sont chiffrées.
• Accès à l’espace restaurant. Par e-mail et mot de passe, stocké sous forme hachée. Chaque compte ne voit que les données de son restaurant.
• Accès du Prestataire. Le Prestataire est seul à administrer le serveur et la base.
• Clés des sous-traitants. Conservées dans la configuration du serveur, jamais dans le code source.
• Cloisonnement de l’assistant. Le modèle de langage n’agit que par des fonctions limitées au restaurant appelé et revérifiées par le serveur ; chaque action est journalisée.
• Tests. Les tests automatisés utilisent une base distincte et des services simulés, sans données réelles.
• Sauvegardes. Sauvegarde quotidienne de la base, chiffrée avec une clé publique ; la clé privée qui permet de la déchiffrer est conservée hors du serveur. Chaque sauvegarde est supprimée automatiquement après 30 jours.
• Effacement. Fichiers audio de l’assistant supprimés automatiquement 30 jours après leur dernière utilisation.